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COMMISSAIRE DE JUSTICE

Description

Nouveau titre depuis juillet 2022 qui rassemble les fonctions de commissaire priseur judiciaire et d' huissier de justice .

Personne qui est chargée par le Ministre de la Justice (Garde des Sceaux) de :
  • mettre en application des décisions de justice
  • rédiger des constats
  • assurer des inventaires, des estimations de mobiliers et des ventes judiciaires
  • mettre en place des recouvrements judiciaires et amiables
  • administrer des immeubles
  • informer les personnes d'une "assignation" en justice sur une plainte d'une autre personne
  • faire exécuter les décisions (expulsion d'un logement, saisie de meubles pour payer des dettes)
...

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Niveau
BAC + 7 minimum
Etudes et diplôme(s)
  • Licence Droit puis master 2 de droit
  • puis formation théorique à l'INFCP (institut de formations des commissaires de justice) et stage en alternance de 2 ans dans un cabinet d'office de justice.
  • L'examen pour entrer à l'INFCP est très sélectif.
Secteurs
Banque -assurances - Finance -droit
Intérêts
Administration Execution
Types d'activités
Surveiller Défendre Secourir